Nous nous occupons de vos obligations déclaratives en remplissant pour votre compte la déclaration d’impôt sur le revenu et ses annexes, la déclaration I.S.F et toutes déclarations obligatoires.
Nous pouvons également vous assister dans le suivi de vos comptes bancaires et dans la gestion de votre patrimoine immobilier.
Le cabinet Cellerier, Bénéat & Associés vous apporte son expérience ainsi que ses compétences dans le cadre de la gestion de votre patrimoine, grâce à une entité entièrement dédiée à cette activité.
Un investissement immobilier réalisé dans le cadre de la loi PINEL permet d’obtenir une réduction d’impôt de 12% à 21% du montant de l’investissement selon la durée d’engagement de location.
Pour bénéficier de cette réduction, le bailleur doit respecter plusieurs conditions :
Toutes les communes ne sont pas éligibles au dispositif. Les plafonds de loyers et de ressources des locataires dépendent de la zone dans laquelle se situe le logement.
Conditions relatives au logement : Sont éligibles au dispositif Pinel :
Une transmission anticipée présente de nombreux avantages que sont les suivants :
Un avantage fiscal lié aux abattements :
Les héritiers réservataires que sont les enfants, bénéficient, pour le calcul des droits de mutation, d’un abattement en ligne directe de 100 000 € envers chacun des parents, sur la valeur du patrimoine transmise.
Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. L’anticipation pourra donc faire bénéficier au(x) donataire(s) de pouvoir renouveler plusieurs fois cet abattement.
NB : Le donataire est la personne qui reçoit et non celle qui cède
Un avantage fiscal lié à la nature du bien donné :
Vous pourrez choisir d’allotir vos enfants soit de la pleine propriété soir de la nue-propriété de(s) bien(s).
Donner la nue-propriété d’un bien vous permet de cumuler de nombreux avantages :
Si vous souhaitez acquérir un logement meublé ou un logement nu en vue de le meubler et de le louer, il s’agit d’une activité relevant du régime discal des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Cette activité n’est pas professionnelle mais elle doit malgré tout faire l’objet d’une inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Fiscalité de la location meublée non professionnelle : deux régimes possibles :
Le régime MICRO
Dès l’instant où vos recettes ne dépassent pas un certain seul, votre revenu imposable est déterminé en tenant compte du niveau des recettes perçues au cours de l’année civile, minoré d’un abattement. Le taux de cet abattement et le seuil des recettes dépendent de la nature de l’activité.
Habitation principale du locataire |
Meublé de tourisme |
|
Régime micro | Oui | Oui |
Seuil | 33 100 € | 82 800 € |
Abattement | 50 % | 71 % |
Le régime REEL (de doit ou sur option)
Le régime réel implique la tenue d’une comptabilité afin de déterminer le résultat à déclarer. Le traitement de ce type d’activité peut s’avérer complexe sur les plans comptable et fiscal, notamment du fait de :
Ce régime sera dans la plupart des cas plus avantageux que le micro puisqu’il permet la déduction des charges réelles et notamment les charges de « dépréciation » du bien (amortissements).
De plus, si vous relevez de ce régime, que vos recettes ne dépassent pas les limites du micro-BIC et que vous adhérez à un centre ou à un association de gestion agrée, vous pouvez bénéficier annuellement d’une réduction d’impôt. Cette réduction est régale aux 2/3 de vos frais de comptabilité, plafonnée à 915 €.
Les cotisations sociales
Lorsque l’activité meublée est exercée à titre individuel, aucune affiliation à un régime sociale n’est exigée excepté, dans certains cas, depuis la loi de décembre 2016.
Cellerier Bénéat & Associés
Notre valeur ajoutée, la valeur humaine !
Fort de sa connaissance du tissu économique de la pointe Bretonne, le cabinet d’expertise comptable CELLERIER BÉNÉAT et ASSOCIÉS conseille et accompagne principalement des entreprises et associations finistériennes.
Le cabinet CELLERIER BÉNÉAT & ASSOCIÉS s’appuie sur son équipe pluridisciplinaire pour accompagner des TPE et PME mais aussi des groupes de sociétés.
Nos domaines d’expertise s’adressent aux :