Société À Responsabilité Limitée (SARL)

Une SARL est une société où la responsabilité est limitée à concurrence des apports et qui présente des caractéristiques d’une société mixte de 2 à 100 personnes (selon le nouveau droit suisse une personne seule peut également créer sa propre SARL), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des actionnaires.

Avantages de la SARL

• Responsabilité limitée aux apports : protection du patrimoine personnel de chaque associé et de son dirigeant (sauf faute de gestion), la SARL ayant une personnalité morale propre et un patrimoine distinct
• Possibilité de s’associer, avec des règles de fonctionnement très encadrées : sécurisant pour les associés, qui adhèrent aux statuts de la Société en toute connaissance de cause
• Simplicité de gestion : il s’agit de la forme de société la plus facile à gérer avec des obligations comptables et juridiques réelles mais somme toute modérées
• Intérêt du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés : c’est la SARL qui paye un impôt sur ses bénéfices et les associés sont uniquement imposés sur les sommes qu’ils perçoivent de la Société (rémunération, dividendes)
• Statut social du gérant majoritaire : régime particulier SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), avec des cotisations sociales sur les rémunérations étant moins importantes que celles du régime général de la Sécurité Sociale.

Inconvénients de la SARL

• Lourdeur administrative : statuts à rédiger, comptes à établir annuellement, à approuver et à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce…
• Statut social du gérant majoritaire : il s’agit obligatoirement d’une personne physique, qui relève du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés). Il ne bénéficie d’aucune protection au titre de l’assurance chômage (sauf assurance privée).
• Dividendes : une partie des dividendes versés au gérant majoritaire est soumise à cotisations sociales TNS, contrairement aux dividendes versés aux dirigeants d’une SAS.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Comme la SARL, l’EURL permet de limiter la responsabilité aux seuls apports. À la différence de la SARL, il suffit d’une seule personne pour constituer une EURL. Le capital social de l’EURL est, à l’instar de celui de la SARL, librement fixé par les statuts.

Avantages de l’EURL

• Encadrement juridique clair et bien formalisé
• Modalités de transmission du patrimoine facilitées

Inconvénients de l’EURL

• Limitation de la liberté dans l’organisation de la société
• Gestion administrative conséquente
• Le  gérant associé unique ne peut se placer sous le régime salarié